Minima Sociaux en France!

Professeur Thomas CSINTA, Directeur Scientifique, CUFR Bucarest

Minima sociaux en France

Les minima sociaux sont les niveaux minimum de revenu que l'État juge nécessaire d'apporter à ses citoyens.
Il peut prendre la forme d'une allocation universelle ou d'un revenu minimum.
Il existait 9 minima sociaux en France en 2003, par ordre d'importance du nombre de bénéficiaires:
- le revenu minimum d'insertion (RMI), (remplacé depuis par le RSA socle)
- l'allocation adulte handicapé (AAH)
- l'allocation supplémentaire vieillesse, pour les personnes de plus de soixante-cinq ans n'ayant pas ou peu de droits à l'assurance vieillesse, intégrée à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- l'allocation de parent isolé (API),(remplacé par le RSA majoré)
- l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),
- l'allocation temporaire d'attente (ATA), pour les détenus libérés, et demandeurs d'asile,
- l'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux chômeurs de moins de 60 ans, ayant cotisé 160 trimestres. Supprimée à compter du 1er janvier 2009, elle ne sera plus versée qu'aux bénéficiaires indemnisés avant cette date,
- l'allocation veuvage
Fin 2003, la France comptait 3,3 millions d'allocataires des minima sociaux, et environ six millions de bénéficiaires en incluant enfants, conjoints, et autres personnes à charge des ayants droit.
En juin 2007, le montant mensuel du RMI est de 387,96 € pour une personne seule logée et 440,86 € sans logement. Début 2009, le montant mensuel du RMI est de 454.63 € pour une personne seule et de 681.95€ pour un couple (marié ou non)

Réforme

Le gouvernement Fillon projette une réforme des minima sociaux fondée sur le revenu de solidarité active (RSA), dispositif de retour à l'emploi défendu par Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et proposé en 2005 par la commission "Familles, vulnérabilité, pauvreté".

I. Revenu Minimum d'Insertion (RMI)

Le revenu minimum d'insertion (RMI) est une allocation française, en vigueur entre le 1er décembre 1988 et le 31 mai 2009.
Financé par l'État concernant l'allocation et par les conseils généraux concernant les actions d'insertion, il était versé par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) aux personnes sans ressources ou ayant des ressources inférieures à un plafond fixé par décret.
Le RMI a été remplacé le 1er juin 2009 par le revenu de solidarité active (RSA), plus large.
L'intéressé était appelé allocataire du RMI ou bénéficiaire du RMI. Dans le langage populaire, on utilisait également le terme RMIste (érémiste).
Le RMI était une prestation incessible et insaisissable sauf en cas de trop-perçu. Dans ce dernier cas, le recouvrement de l'indu s'opérait par retenue de 20 % sur les prestations à échoir.
En mars 2007, 1 229 754 bénéficiaires l'ont perçu en France (métropole et DOM).
Une majorité de ces personnes vivaient seules. Certains autres pays développés ont également mis en place un système de revenu minimum.
Dès le XVIIIe siècle, il y eut en Angleterre une initiative que l’on peut considérer comme équivalente, pour l’époque, à l’actuel RMI.
Il s’agit du Speenhamland Act adopté en 1795 par les juges du Berkshire.
Alors que la loi sur les enclosures répartit les terres agricoles entre des propriétaires exclusifs, les journaliers paysans et les ouvriers ne peuvent plus exploiter les terrains communaux pour s’assurer un complément de subsistance, ce qui se traduit par un développement de la pauvreté.
Les juges de Speenhamland décident alors de leur allouer un complément de ressources afin de leur garantir un minimum vital.
Bien que le RMI soit un dispositif destiné à répondre de manière pragmatique à une urgence sociale liée à la montée du chômage, celui-ci correspond, dans une certaine mesure, au revenu social dont les fondements ont été posés en 1934 par l’économiste Jacques Duboin, théoricien de l’économie distributive.
L'origine de l'idée est discutée en France au sein du Parti socialiste. Le RMI voit le jour à Besançon en 1968 sous l'appellation « Minimum social garanti » par Henri Huot, adjoint aux affaires sociales.
Des initiatives locales testent le principe, comme à Rennes sous le nom de Complément local de ressources, expérience conduite sur plusieurs années et qui contribuera beaucoup aux dispositions légales suivantes.
Le RMI vise à insérer les personnes les plus en difficulté (« les nouveaux pauvres », d'après l'expression du rapport du père Joseph Wresinski) dans le monde du travail. Le rapporteur de la loi fut Jean-Michel Belorgey, député PS.
La loi no 88-1088 du 1er décembre 1988, instituant le RMI, fut votée à une large majorité : seuls trois députés s'y opposèrent (Gilbert Gantier, Alain Griotteray, et Georges Meslin) et vingt-quatre s'abstinrent.
Elle fut appliquée à partir du 15 décembre 1988 par le gouvernement de Michel Rocard à l'origine de cette loi, pour qui « le RMI a sauvé de l'absence de ressources près de 2 millions de français ».
La loi du 18 décembre 2003 modifie les modalités de gestion du RMI. Elle transfère notamment la responsabilité du pilotage du dispositif aux Conseils Généraux dans le cadre de l'acte II de la Décentralisation.
La collectivité départementale prend toute décision en matière d'insertion (élaboration et suivi des contrats d'insertion, entrée et sortie du dispositif RMI), de modalité de gestion de la prestation, même si la loi rappelle que les Caisses d'allocations familiales et les caisses de Mutualité sociale agricole sont les organismes habilités à payer les droits.
L'État s'assure quant à lui de l'application de la législation et de la réglementation qui reste nationale (les collectivités départementales ont la possibilité de créer des prestations supplémentaires et complémentaires au RMI) et procède à l'évaluation régulière du nouveau dispositif législatif.
Par loi no 2003-1200 du 18 décembre 2003, le Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (3) a décentralisé le RMI et créé le Revenu minimum d'activité (RMA) destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des bénéficiaires du RMI.
Ce nouveau dispositif, qui renforce considérablement les obligations d'insertion du bénéficiaire, est applicable depuis le 1er janvier 2004.
Le RMI a été remplacé le 1er juin 2009 par le Revenu de Solidarité Active (RSA), avec un changement notable de philosophie et un élargissement de la population concernée, mais une prorogation de certains éléments (seuils, montants, etc.)

1. Conditions d’attribution

Le bénéficiaire du RMI devait remplir les conditions suivantes :
résider en France (exigence toute relative car hormis les DOM, il n'existe pas de RMI en Outre-Mer) ;
être âgé d’au moins 25 ans, ou avoir un ou plusieurs enfants à charge ou être enceinte ; pour les étrangers (non-UE), être titulaire d’une carte de résident ou d’un titre de séjour justifiant d’un séjour régulier en France depuis au moins cinq ans ; ne pas avoir de revenus ou avoir des revenus dont le montant total est inférieur au RMI. Lorsque les ressources sont difficilement déterminables, notamment pour les professions non salariées, elles sont évaluées forfaitairement par le Conseil Général à l'ouverture du droit, puis annuellement ; ne pas être élève, étudiant, stagiaire, sauf si la formation suivie constitue une activité d’insertion prévue par le contrat d’insertion.

2. Ressources

Le RMI était une allocation différentielle, c’est-à-dire égale à la différence entre, d’une part, le montant maximum du RMI calculé selon la composition du foyer, et, d’autre part, l’ensemble des ressources mensuelles de la famille (allocataire, conjoint, enfants de moins de 25 ans).
De ce fait, il était versé subsidiairement par rapport à d'autres revenus auxquels le bénéficiaire potentiel pouvait prétendre (tout comme un autre minimum social, l'allocation de parent isolé) : les bénéficiaires étaient tenus de faire valoir prioritairement leurs autres droits éventuels, notamment allocations ASSEDIC, prestations familiales, pensions de retraite.
Le montant mensuel maximum du RMI dépendait du nombre d'enfants à charge (chiffres au 1er janvier 2009 — il s'agissait de chiffres théoriques, qui s'étaient en pratique presque toujours diminués de 54 à 135 euros, puisque l'allocataire percevait également généralement une Aide au logement) :

Nombre d'enfant(s) personne seule couple
0 454,63 € 681,95 €
1 681,95 € 818,34 €
2 818,34 € 954,73 €
par enfant en plus 181,85 € 181,85 €

Toutes les ressources perçues au cours des trois mois précédant celui de la demande, quelles que soient leurs origines, étaient retenues :
- les salaires,
- les retraites,
- les pensions et les rentes,
- les indemnités journalières pour maladie ou accident de travail,
- les allocations de chômage,
- Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires,
- la plupart des prestations familiales (exceptions : les prestations à affectation spéciale telles l'allocation de rentrée scolaire ou la prime de déménagement).
Dans le cas où l’allocataire percevait une Aide au logement ou bien s’il n’avait pas de charges de logement (propriétaire sans charges d’emprunt, hébergement à titre gratuit…), le RMI était diminué de 54,56 € pour une personne seule, 109,11 € pour deux personnes et 135,03 € pour trois personnes et plus (chiffres au 01/01/09) : c'est l'application de ce que l'on appelait le forfait logement.
En revanche, le RMI pouvait être cumulé avec la totalité des revenus issus d’une activité professionnelle ou d’une formation rémunérée jusqu’à la première révision trimestrielle, puis affecté d’un abattement au-delà de ces trois mois.
Cet abattement était de 50 % de la rémunération de tout autre contrat ou stage de formation pendant les neuf mois suivants (chiffres au 31 décembre 2007).
Il s'agissait d'un dispositif d'intéressement qui visait à encourager les bénéficiaires du RMI à reprendre une activité salariée et éviter ce que les économistes appellent la « trappe à inactivité » ou « trappe à pauvreté » (il est plus intéressant dans certaines conditions de continuer à bénéficier de prestations sociales que de reprendre une activité professionnelle rémunérée).

3. Droits

Outre le versement de l’allocation, le RMI ouvrait un certain nombre de droits sociaux (droits connexes) tels que :
- Le droit automatique à la sécurité sociale (CMU et CMU-complémentaire).
Il faut préciser que la CMU est attribuée sous conditions de ressources indépendamment du RMI ;
- un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation, et par conséquent de la redevance audiovisuelle ;
- le versement d'une Aide au logement, calculée en fonction du loyer nu sans les charges et des ressources. Elle représente en 2002 en moyenne 185 euros par mois;
- une réduction sociale téléphonique (uniquement destinée aux abonnés à une ligne fixe téléphonique chez France télécom). Son montant s’élève en 2008 à 9,51 euros par mois, soit un abonnement social téléphonique à 6,49 euros par mois TTC au lieu de 16 euros ;
- dans certaines régions ou communes, des réductions dans les transports en commun (gratuité en région Île-de-France par exemple depuis le 1er avril 2007 et gratuité totale des transports allant du métro, bus et déplacements sncf dans le département de la Haute-Garonne) ;
- dans certaines communes, des bons d'électricité et de chauffage ;
- un mois au lieu de trois de préavis pour le départ d'une location d'un appartement non meublé ;
- la gratuité dans de nombreux musées et monuments en France, dont tous ceux gérés par la réunion des musées nationaux ou la CNMHS (monuments nationaux).
Cependant cette gratuité est souvent accordée à l’ensemble des demandeurs d’emploi, et non pas réservée aux seuls allocataires du RMI ;
- une « prime de Noël » : elle était versée depuis plusieurs années, au mois de décembre. Son montant était calculé en fonction de la taille de la famille (220 € pour une personne seule).

4. Obligations

L’attribution du RMI était en revanche soumise à des obligations. Le bénéficiaire et ses éventuels ayants droit devaient :
- conclure et respecter un « contrat d’insertion », adapté aux besoins et aspirations de chacun des signataires, dans les trois mois suivant le début du versement de l’allocation.
Ce contrat avait une durée maximale d'un an, renouvelable en fonction de la situation de l'intéressé et de sa famille ;
- compléter tous les trois mois une « déclaration trimestrielle de ressources » permettant à la CAF (ou la MSA) de connaître les revenus de l'ensemble de la famille et de recalculer éventuellement le montant de l’allocation ;
- signaler à l'organisme débiteur de la prestation tout changement de situation (professionnelle, familiale, etc.) ayant un impact sur le calcul du droit à l'allocation.

5. Dépôt de la demande de RMI

La demande de RMI pouvait être sollicitée auprès des organismes suivants :
- le Centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) de la commune de résidence du demandeur,
- les antennes locales du service social départemental du Conseil Général,
- les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le président du conseil général.
Depuis l'acte II de la décentralisation, un certain nombre d'organismes gestionnaires de la prestation (CAF, CMSA) s'étaient également vus confier par le Département l'instruction administrative du droit au RMI.
La loi du 18 décembre 2003 avait contribué à diversifier les intervenants dans l'instruction administrative du dossier.

6. Coût

Pour l'année 2005, le coût global de cette aide est 5,8 milliards d'euros.
Le coût total du RMI s'élève à 5,36 milliards d'euros pour l'année 2004, dont 4,94 milliards d'euros à la charge de l'Etat

7. Analyse sociologique

Évolution du nombre de bénéficiaires RMI
Trimestre 2004 T4 2005 T1 2005 T2 2005 T3 2005 T4 2006 T1 2006 T2 2006 T3 2006 T4 2007 T1
Bénéficiaires RMI 1 215 585 1 228 924 1 239 721 1 243 944 1 266 429 1 276 763 1 266 436 1 247 661 1 255 549 1 229 754

8. Activité des RMIstes

D'après une étude de l'INSEE de 2001, un quart des bénéficiaires du RMI avaient un emploi ou un stage rémunéré.
Durant les 21 mois de l'étude précédente, la moitié des allocataires sont passés par une période d'emploi. Ces emplois étaient généralement à temps partiel, et le quart seulement étaient à durée indéterminée.
Le salaire moyen de ces actifs était de 610 euros net.
Selon Anne et Marine Rambach (2009), 50 % des RMIstes Parisiens exerçaient une activité artistique ou intellectuelle (pigistes, édition, chercheurs, etc.).

9. Catégorie de personnes plus souvent allocataires

En 2006, seuls 17 % des allocataires vivaient en couple. En majorité, les allocataires vivaient seuls et sans enfants.
Le RMI concernait quasiment autant les hommes que les femmes (52 %). Des sociologues cités par l'INSEE avaient identifié cinq groupes formant la majeure partie des allocataires :
- des jeunes diplômés qui dépassaient les 25 ans sans avoir trouvé un travail correspondant à leurs compétences. Le RMI se substituait alors aux allocations chômage ;
- des jeunes qui, après un échec scolaire, accumulaient les emplois de courte durée ;
- des jeunes mères de familles isolées suite à un divorce ;
- des mères de famille plus âgées confrontées au licenciement de leur mari ;
- des intérimaires âgés confrontés à leur mise à l'écart progressive.
Les départements d’outre-mer, le pourtour méditerranéen, le nord de la France et la région parisienne concentraient fin 2005 une proportion plus importante d’allocataires du RMI dans la population que le reste du territoire.

10. Débat sur l'utilité du RMI

La difficulté de rendre effective l'insertion prévue par le dispositif met en cause son intérêt. Au premier rang, les travailleurs sociaux peuvent considérer qu'il s'agit plus d'un bénéfice politique qu'un remède à l'exclusion : « Nous posons seulement un cataplasme pour que les gens n'explosent pas ».
À côté des chômeurs et autres catégories d'inactifs, le RMI fournit un statut, certes médiocre, mais un statut tout de même à celui qui étant sur la pente descendante de l'exclusion sociale semble ne plus en avoir, ne plus être un citoyen à part entière (« Les services sociaux apparaissent comme les derniers endroits où ils sont encore considérés comme des citoyens... »).
Cet effet de statut n'émergerait pas chez les bénéficiaires, alors qu'il n'a pas été prévu par le dispositif, s'il n'apportait pas un véritable soulagement complémentaire de l'apport financier.
Le volet insertion du dispositif, bien qu’ayant été conçu dès l’origine comme un élément important, a souvent été négligé.
Il est représenté par le contrat d’insertion.
En raison d’un manque d’encadrement et de moyens, de nombreux allocataires du RMI ne font l’objet d’aucun suivi, ce qui se traduit, dans de nombreux cas, par l’absence de contrats d’insertion.
Le problème est que cet effet contribue au maintien du bénéficiaire dans cette situation, avec un statut à long terme.
Le dispositif ne permet pas de répondre aux graves difficultés rencontrées par une partie de la population qui en est exclue, notamment les jeunes déshérités.
Ce constat a conduit les socialistes à proposer en 2007 la création d’une allocation d'autonomie pour les jeunes dont le mécanisme serait analogue à celui du RMI, ce dernier ne pouvant être obtenu qu’à partir de 25 ans.
Vu de l'extérieur, l'obtention du RMI peut être vue, notamment par les jeunes qui en sont légalement exclus, comme enviable : ils « revendiquent le statut d'allocataire comme projet à long terme [...] comme si c'était une profession ».
De même, un calcul rapide des avantages relatifs dissuadent certains bénéficiaires, en particulier les moins qualifiés, de voir véritablement leur intérêt dans un retour à l'emploi payé au SMIC, notamment lorsqu’il s’agit de travail à temps partiel.
Ce sont les effets de seuil.
Depuis 2000, des réflexions et mesures tendent à favoriser la transition entre ces deux états, une partie du dispositif du RMI étant maintenu dans les premiers mois de retour à l'emploi.
La mise en place de la Prime pour l'emploi, complément de revenu pour les salariés payés aux alentours du SMIC, encourage également la reprise du travail.
Un grave facteur bloquant toute tentative de (ré-)insertion professionnelle est celui de l'accès aux transports.
Le seuil du RMI ne permettant dans l'immense majorité des cas que d'assurer un minimum vital, les moindre frais de déplacement entament celui-ci.
C'est ainsi qu'une nouvelle forme de ségrégation s'est installée à partir des années 1970, basée sur la possession ou non d'un moyen de transport personnel (voiture, moto).
De plus, l'accès à l'immense majorité des emplois est subordonné à la possession du permis de conduire, y compris dans les activités les plus éloignés du milieu routier.
De plus selon certains personnels du corps médical, notamment des infirmier(e)s psychiatriques, la stigmatisation des allocataires du RMI atteint dans certains cas le bénéficiaire en lui infligeant une réelle souffrance psychique, sensation de mal-être liée à la perte de l’image et de l’estime de soi.

11. Critiques

Toutes les formations politiques reconnaissent une nécessité d'apporter une aide aux plus démunis, mais la forme que doit prendre cette aide varie selon les familles politiques.
De façon marginale cependant, certaines personnalités, comme l'économiste Pascal Salin contestent l'idée que les pauvres puissent avoir des droits sur les riches.
Les revenus sociaux devraient selon certains cesser d'être des « trappes à inactivité » qui incitent ceux qui en bénéficient rester au chômage.
En effet, il arrive que le faible écart entre les prestations sociales et le revenu que procurerait une activité "désincite" le retour vers l'emploi.
L'objectif du R.S.A est de favoriser ce retour vers l'emploi en ajoutant à la prestation-socle un revenu-chapeau, en complément d'une activité.
Selon Dominique Méda, ces « trappes à inactivité » ont néanmoins été surestimées. Ainsi, elle écrit : « que la plus grande partie des problèmes qui font obstacle à la reprise d’emploi des bénéficiaires de minima sociaux ne sont pas d’ordre monétaire (certains travaillent en perdant de l’argent !), mais ressortissent à bien d’autres contraintes : contraintes « familiales », dues notamment à l’absence de modes de garde proposés aux allocataires de l’Allocation Parents Isolés (60 % déclarent connaître des difficultés dans leur démarche de recherche d’emploi parce qu’ils et plus souvent elles ne peuvent faire garder leur enfant), contraintes de santé, contraintes de transport, absence d’accompagnement vers et dans l’emploi...
En somme, il est faux d’imaginer qu’ils préfèrent ne pas travailler simplement parce que le travail ne leur rapporterait pas assez.
Comme le souligne Céline Marc, ce sont moins de 1 % des bénéficiaires qui invoquent un tel manque de rentabilité financière du travail comme un obstacle au retour à l’emploi. »
De même, François Dubet et Antoine Vérétout ont démontré qu’une proportion non-négligeable d’allocataires du RMI, parmi ceux qui sont financièrement désincités, reprenaient néanmoins un travail.
Les plus grands adversaires du RMI dans sa forme actuelle sont les libéraux, pour lesquels « le RMI est aujourd’hui une usine à immobilisme car il décourage le travail ».
Certains libéraux souhaitent lui substituer un « revenu d'existence inconditionnel » versé sans condition de ressources.
Cette mesure a notamment été soutenue par l’économiste Milton Friedman sous la forme d’un impôt négatif sur le revenu.
Le versement du RMI est une sorte de dédommagement de celui dont la productivité est inférieur au niveau du SMIC, et qui ne peut donc pas travailler en France.
La suppression du SMIC, reconnu comme source de chômage par les contraintes qu’il impose aux employeurs, serait alors associée à une allocation universelle versée aux plus démunis.
Au cours de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, l'UMP a prôné la « fin de l'assistanat », dénonçant le bénéfice de minima sociaux sans contrepartie travaillée ou engagement, et appelé à lier leur versement à la participation à une activité adaptée à la situation du bénéficiaire, que ce soit sous la forme de travail d’intérêt général (associations, etc.) ou de formation.
Le Parti socialiste a, quant à lui, proposé la mise en place d’un revenu de solidarité active (RSA), inspiré du rapport remis en avril 2005 par la commission « Famille, vulnérabilité, pauvreté » présidée par Martin Hirsch.
Ce revenu de solidarité active permettrait l’amélioration d'un tiers de ses ressources à tout bénéficiaire de minima sociaux reprenant le travail.
Martin Hirsch, nommé haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté par François Fillon, devrait mettre en place le RSA, qui se substituerait au RMI fin 2008.
Partisans
Dans un contexte de libre concurrence, la suppression des minima sociaux contribuerait à renforcer la concurrence entre les salariés et donc à exercer une pression à la baisse sur les bas salaires (ceci restant très théorique).
Par ailleurs, les sociaux-démocrates argumentent de la façon suivante :
Les minima sociaux ont pour but d'éviter de couper totalement les personnes en difficulté (par exemple sans emploi suite à une récession économique) de la société et de pouvoir les réinsérer plus facilement par la suite (notamment en période de croissance économique).
Ils font également valoir qu'une redistribution des revenus est efficace pour soutenir la consommation. Ils s'appuient en particulier sur les travaux de l'économiste John Maynard Keynes qui, en une période où la liberté de circulation des personnes, des fonds et des biens restait très contrôlée, partaient du principe que le revenu supplémentaire des classes aisées est essentiellement thésaurisé (quand il ne s'évade pas tout simplement vers les paradis fiscaux) alors que les pauvres consacrent nécessairement la quasi-totalité de leurs ressources à la seule consommation. Les keynésiens soulignent ainsi que, dès lors que la propension à consommer est plus importante chez les ménages aux revenus modestes, un transfert monétaire vers ces ménages participera à une relance de la consommation.
Les groupes politiques situés plus à gauche (notamment à l'extrême gauche et chez les communistes) considèrent que les mesures restreignant l'accès aux revenus sociaux — par exemple en imposant l'acceptation d'emplois faiblement payés — n'ont pour but que de contrôler la population des précaires et de fournir aux employeurs une main-d'œuvre bon marché. Le Parti communiste français (PCF) a notamment proposé d’augmenter les minima sociaux de 300€ et de les indexer sur le SMIC.

12. Réforme

Le RMI a fait l'objet d'une réforme confiée par le gouvernement Fillon à Martin Hirsch, nommé haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Cette réforme visait à le remplacer par un revenu de solidarité active (RSA), encourageant la reprise d'activité.
Le 1er juin 2009, le RSA se substitue officiellement au RMI, qui disparaît donc à cette date.

Note

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation en argent destinée en France à garantir à ses bénéficiaires, qu’ils soient ou non en capacité de travailler, un revenu minimum. Elle a été expérimentée dans 34 départements à partir de mai 2007, puis généralisée à l'ensemble du territoire national à compter du 1er juin 2009. Le RSA remplace le revenu minimum d'insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API), et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi.
Il est versé par les Caf ou les MSA. Il a été promu par l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) dirigée par Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté au sein du gouvernement Fillon en mai 2007. La loi TEPA (appelée communément « paquet fiscal ») votée en août 2007 a lancé l’expérimentation du RSA dans 34 départements, en ne concernant dans un premier temps que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). L’expérimentation, mise en place avec l’ANSA, concernait alors environ 90 000 personnes, dont 15 % à 20 % seraient « remis en emploi ».
Selon une étude conduite par la DREES sur cette expérimentation, le dispositif du RSA « n’a qu'un impact limité en termes d’accès ou de maintien en emploi ». Officiellement, au 31 août 2010, son montant s'élevait à 460 euros pour une personne seule sans activité et sans revenus. Cependant, au 9 septembre 2010, la simulation sur le site de la CNAF indique 405 euros dans ces mêmes conditions. Ceci étant le cas par exemple pour un enfant de 25 ans ou plus hébergé gracieusement par ses parents, le montant du Forfait logement en est alors déduit du versement final, le montant de 460 euros étant un montant forfaitaire de base comme inscrite sur l'attestation mensuelle.
Le RSA vise à supprimer les effets de seuil qui font qu’actuellement, une personne bénéficiant d’un minimum social, et reprenant une activité rémunérée au SMIC, ne voit pas son revenu augmenter. Le RSA est un complément de revenu pour les travailleurs pauvres et un minimum social pour ceux qui ne travaillent pas. Il est appelé à favoriser le retour à l'emploi des personnes recevant un minimum social. Trois moyens sont essentiellement mis en œuvre à cet effet :
1. Maintien d'une partie des prestations du RSA en cas de retour à l'emploi. La personne qui reprend un travail à temps partiel ou/et au smic, devrait donc voir l'ensemble de ses revenus augmenter. Ainsi, selon Martin Hirsch, le RSA doit permettre de cumuler revenu d'activité et revenu de solidarité, avec la garantie que toute heure travaillée signifie un gain de revenu.
2. Accompagnement personnalisé renforcé en vue du retour à l'emploi pour les anciens bénéficiaires du RMI et de l'API. Cet accompagnement, organisé par des organismes comme les Pôles emploi, est aussi obligatoire pour les travailleurs gagnant moins de 500 euros en moyenne depuis trois mois et ayant fait valoir leurs droits au RSA.
3. Développement progressif de l'aide personnalisée de retour à l'emploi, une enveloppe financière (aide pour le transport, un déménagement, la garde d'enfants...) destinée à aplanir les difficultés liées à la reprise rapide d'un travail.
Martin Hirsch précise en septembre 2007 : « Nous n’avons jamais prétendu que le revenu de solidarité active suffirait à lui seul à combattre les différentes formes de pauvreté. Nous estimons tout de même que, bien conçu, il devrait faire franchir ce seuil à environ 700 000 personnes. Soit un tiers de l’objectif fixé pour le quinquennat. ». Cela représente aussi un dixième de l’ensemble des personnes considérées comme pauvres en France. Le RSA « se substitue notamment au revenu minimum d'insertion, à l’allocation de parent isolé et aux dispositifs d’intéressement à la reprise d’emploi ». Il devrait regrouper, sous le terme « contrat unique d'insertion », le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat initiative emploi. À quelques exceptions près, il faut « être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler » (Art. L. 262-4) pour pouvoir bénéficier du RSA.
Cette condition a été critiquée par le GISTI, selon qui le RSA restreint les droits des étrangers par rapport au RMI. Il faut en outre avoir plus de 25 ans et n’être pas détenu. Un amendement UMP, adopté en septembre 2008, précise que la recherche active d’emploi « fait nécessairement partie des engagements que le bénéficiaire doit prendre », tandis qu’un autre oblige les collectivités locales à revoir les droits connexes liés au RMI, remplacé par le RSA, et à les accorder en fonction de critères précis (en particulier en ce qui concerne la gratuité des transports publics pour les RMIstes, qui pourrait donc être remise en cause).
Le RSA a été proposé en 2005 par la commission Familles, vulnérabilité, pauvreté. Le coût du RSA selon le rapport Hirsch de 2005 était de 6 à 8 milliards d’euros.
Le RSA version 2005 prévoyait d’assurer un revenu supérieur au seuil de pauvreté (à 60 % du revenu médian, soit 817 euros par mois en 2005) à une personne employée à quart temps. Deux ans plus tard en juillet 2007, devant la commission de l’Assemblée nationale, Martin Hirsch avance le chiffre de 564 euros par mois, soit le seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian de 1994.
Le financement de ce nouveau dispositif est basé d’une part sur le transfert de ressources actuellement dévolues à d’autres dispositifs et d’autre part sur la mise en place en 2009 d’un nouvel impôt de 1,1 % sur tous les revenus du patrimoine et de placement ; des revenus et plus-values de toute nature perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et soumises à un ensemble de prélèvements sociaux destinés à combler le déficit des régimes sociaux :
– la contribution sociale généralisée (CSG) : 7,5 % sur les revenus d'activité ou de remplacement et 8,2 % sur les revenus du patrimoine ou de placements ;
– la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont le taux est de 0,5 % ;
– le prélèvement social de 2 %, auquel s'ajoute un prélèvement additionnel au taux de 0,3 % ;
– le prélèvement RSA au taux de 1,1 %.
Les modalités d’application diffèrent selon qu’il s'agit de revenus d’activité ou assimilés ou de revenus du capital. Selon le projet de loi, le RSA devrait être financé à la fois par les départements et par un fond national, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Un amendement socialiste précise que les dépenses liées au RSA et versées par les départements seront compensées par l’État. Ces compensations sont décalées de plusieurs années, ce qui laisse aux départements la charge des dépenses pendant les premières années de versement du rsa. Les contribuables bénéficiant du « bouclier fiscal » instauré par la loi TEPA de 2007 devraient être exemptés de cet impôt. L’instauration de ce nouvel impôt est fortement critiquée par une partie de l’UMP.
Le rapporteur Marc-Philippe Daubresse (UMP) a ainsi déclaré que le RSA « [devait] s’accompagner de justice fiscale et [que] le vrai scandale [était] que des personnes très riches et très aisées, qui n'ont pas besoin du bouclier fiscal, ne paient pas d'impôt ». Pour calmer la grogne, le gouvernement a passé un accord avec la majorité UMP, permettant l’adoption de l’amendement du rapporteur Marc-Philippe Daubresse et du président de la commission Pierre Méhaignerie, qui précise que le plafonnement des niches fiscales (10 000 euros plus 15 % du revenu) pourra concourir au financement du RSA. Cet amendement prévoit la baisse du nouvel impôt, à partir de 2010.
Selon l’article 5 du titre II, le RSA, « à l’exclusion des montants correspondants à la différence entre le revenu minimum garanti applicable et les ressources de la famille – c’est-à-dire à l’exclusion de la fraction de prestation correspondant au RMI ou à l’API actuels – sera assujetti à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). » De plus, l’exonération de taxe d'habitation prévue par le RMI sera supprimée (art. 6 titre II), et, par suite, celle de la redevance audiovisuelle. Toutefois, « les personnes dont le revenu fiscal de référence sera nul bénéficieront d’une exonération totale de taxe d’habitation ». La fonction qui permet de calculer le RSA reste obscure, peu accessible, et très peu documentée dans ses modalités diverses, qui dépendent du fait que le demandeur vit seul, en couple, ou en famille, bénéficie d'aides complémentaires, a plus ou moins de 25 ans etc. Toutefois il semble qu'on puisse avoir une valeur approchée du RSA pour une personne seule par la formule suivante[28] valable en 2010 : RSA = 690 € - 38 % x revenu - Forfait logement. La formule de calcul exacte est : RSA non majoré = (Montant forfaitaire + 62 % des revenus d’activité du foyer) – (Ressources du foyer + Forfait logement) avec les montants forfaitaires suivants (valables du 1er janvier au 31 décembre 2010) :
Nombre d'enfants Montant forfaitaire personne seule Montant forfaitaire couple
0 460,09 € 690,14 €
1 690,14 € 828,17 €
2 828,17 € 966,20 €
Par enfant en + 184,04 € 184,04 €
Les revenus d'activité s'entendent exclusivement des revenus provenant d'une activité professionnelle (salariée ou non) alors que les ressources sont constituées de l'intégralité des ressources perçues (y compris allocations de chômage, retraites, pensions d'invalidité, pensions alimentaires, prestations familiales sauf aides au logement). Et avec les forfaits logement suivants :
• 55,21 € pour une personne seule
• 110,42 € pour 2 personnes
• 136,65 € pour 3 personnes et plus.
Le RSA est majoré pour les personnes qui remplissent les anciennes conditions d'attribution de l'Allocation de parent isolé (notamment situation d'isolement et état de grossesse, ou état d'isolement et présence d'un enfant de moins de trois ans à charge). En dessous de 6 € le RSA n'est pas versé. La loi prévoit qu'une Aide Personnalisée de Retour à l' Emploi (APRE) peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent du bénéficiaire du RSA a été désigné (le référent est la personne désignée pour organiser l'accompagnement social et professionnel du bénéficiaire du RSA). Cette aide a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.
Les dépenses susceptibles de donner lieu au versement de cette aide sont les dépenses de transport, d'habillement, de logement, d'accueil de jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, d'une licence, certification ou autorisation. L'objectif de cette aide est d'aplanir, sous conditions de ressources, les obstacles empêchant de signer un contrat de travail rapidement (éloignement, enfants à domicile, manque de liquidités face aux frais occasionnés par la reprise du travail…).
L'aide personnalisée de retour à l'emploi est financée par le fonds national des solidarités actives. L'État répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents sont désignés. Concrètement, le bénéficiaire qui veut demander cette aide s'adressera le plus souvent à des organismes comme le conseil général ou le Pôle emploi.
L’économiste Thomas Piketty considère que « l’impact global sur l’offre de travail de cette nouvelle forme de subvention au temps partiel que constitue le RSA – et que ne manqueront pas d’utiliser les employeurs, en proposant davantage d’emplois à temps partiel » risque d'être négatif. Benoît Hamon et Liêm Hoang-Ngoc, membres du courant « Nouveau Parti socialiste » au PS, contestent la philosophie même du projet, qui « fait écho à la vieille et controversée théorie libérale du chômage volontaire, qui postule que l'économie est en plein-emploi car personne ne veut travailler davantage aux conditions offertes par le marché.
Or cette théorie est contredite par les faits. En réalité, le chômage est majoritairement involontaire ». Selon eux, « au final, le RSA concernera un nombre restreint de érémistes (100 000, annonce-t-on, sur plus de 1 million d’allocataires), ceux qui auront la chance de rencontrer un emploi précaire ».
Des critiques similaires ont été adressées par l’inspectrice générale des affaires sociales, Dominique Méda, qui cite Céline Marc, pour qui « ce sont moins de 1 % des bénéficiaires qui invoquent un tel manque de rentabilité financière du travail comme un obstacle au retour à l’emploi ». Selon D. Méda, les « contraintes « familiales », dues notamment à l’absence de modes de garde proposées aux allocataires de l’Allocation Parents Isolés (60 % déclarent connaître des difficultés dans leurs démarches de recherche d’emploi parce qu’ils, et plus souvent elles, ne peuvent faire garder leur enfant), contraintes de santé, les contraintes de transport, l'absence d’accompagnement vers et dans l’emploi » devraient être prises davantage en compte. Or, moins de 35 % des érémistes étant inscrits à l’ANPE (POLE EMPLOI), ceux-ci ne bénéficient que rarement d'accompagnement vers l'emploi.
L’association ATTAC considère que « la mise en œuvre du RSA n’ambitionne que le maintien de revenus très bas, tout en encourageant la généralisation d’emplois très faiblement payés et à temps très partiel ». Pour le mensuel de critique sociale CQFD, le RSA vient compléter les mesures prises par le gouvernement début 2008 à l’encontre des chômeurs, pour instaurer une forme de « service du travail obligatoire » : « il s’agit ni plus ni moins de fourguer aux employeurs un nouveau bataillon de salariés jetables ».
Mettant le RSA à la une de son bulletin national sous le titre « RSA : une erreur de perception », la Confédération européenne des indépendants déplore pour sa part un mode de financement qui « démontre de manière éclatante combien les meilleures intentions sociales peuvent conduire à une grave erreur de perception et à la plus mauvaise solution économique : celle qui consiste à augmenter la pression fiscale, à soustraire du pouvoir d’achat aux classes moyennes et à favoriser l’engrenage implacable de la récession».

II. Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation versée en France par la CAF ou par la MSA aux personnes atteintes d'un handicap.
Elle est accordée aux personnes en âge de travailler et qui ne peuvent pas travailler du fait de leur handicap ; elle concerne donc des personnes de plus de 20 ans et de moins de 60 ans.
Le handicap avant la loi du 30 juin 1975
Avant 1960, la personne handicapée était considérée comme une personne déficiente. Quel que soit le handicap, la société voyait la personne handicapée comme infirme et l'intégration était très difficile, voire inexistante. C'est à partir de 1960 que la France prend conscience de la condition de vie des personnes handicapées.

Loi du 30 juin 1975

C'est une loi d'orientation qui détermine la situation juridique et sociale des personnes handicapées. Elle précise que l'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur dans la politique sociale.
Pour cela sont créés L’Allocation aux Adultes Handicapés et les organismes qui vont la gérer la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Les adultes handicapés reçoivent désormais une aide financière qui va les aider à se sortir de l'exclusion.
L'Allocation aux Adultes Handicapés a été mise en place en 1975 et concernait alors 100 000 bénéficiaires, 500 000 vingt ans plus tard, en 1995.
L’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) a été créée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Elle constitue avec le complément de ressources une garantie de ressources pour les personnes handicapées (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n° 2005-102 du 11 février 2005, Journal officiel du 12).
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, parue au Journal officiel du 12/2/05 améliore la précédente loi datant de 1975, l'objectif social est dorénavant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi est toujours en vigueur.
Depuis le 1er juillet 2005, il faut avoir un taux d'incapacité compris entre 50% et moins de 80% et surtout, être en arrêt maladie depuis 12 mois révolus pour pouvoir prétendre l'attribution de l'AAH . A partir du 1er janvier 2009 ce n'est plus une condition, on peut déposer un dossier dès le début de l'arrêt de travail auprès de la CDAPH qui le transmet, après étude des droits, à la CAF.
L’AAH garantit un minimum de ressources (selon un barème) aux personnes handicapées reconnues comme telles par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - ex COTOREP) et dont les droits à l’invalidité ne sont pas ouverts. S’y ajoute éventuellement le « complément A.A.H. », destiné à permettre aux personnes adultes handicapées de couvrir les dépenses supplémentaires qu’elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile (aide pour l'aménagement du domicile, modification ou changement du véhicule pour un plus adapté etc.)
AAH est versée par la CAF ou par la MSA mais financée par l’État. Son attribution est subordonnée à des conditions administratives appréciées par les Caisses d’Allocations Familiales et à des conditions médicales appréciées par la CDAPH.
Son montant dépend des autres revenus de la famille.
Les dispositions relatives à l’Allocation aux Adultes Handicapés figurent dans le Code de la sécurité sociale aux articles L.821-1 à L.821-8, R.821-1 à R.821-15, D.821-1 à D.821-8 et au Code de l’action sociale et des familles, article L.244-1. Pour plus de détails voir la fiche détaillée d' Handitec.com, le site de la personne handicapée.

1. Condition de versement

Cette allocation est destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler ou sont "fortement éloignées de l'emploi". Elle est la même pour tous sur toute la France.
Pour la percevoir, il faut résider en France et avoir plus de vingt ans et moins de soixante ans.
Il faut soit avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, soit un taux d'au moins 50 % et être reconnu inapte au travail. Le taux d'incapacité est déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui siège à la MDPH.
La CDAPH remplace la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). L'AAH est également soumise à des conditions de ressources fixées par décret.

2. Histogramme des allocataires

La population d'allocataires en France depuis décembre 1978.
1978
243000
1982
428000
1984
458000
1986
459000
1988
491000
1990
549000
1992
578000
1994
595000
1996
609000
2000
671000
2004
727000
2006
745000
2010
850000


4. Montant de l'allocation

Jusqu'en 2007, l'AAH était réactualisée une fois par an, généralement en début d'année. A partir de 2008, elle augmente début janvier puis durant le deuxième semestre.
Année Echéances Montant AAH Echéances Montant AAH Echéances Montant AAH
2000 1er juillet 3575,83 F
2001 1er janvier 3654,30 F
2002 1er janvier 569,38 €
2003 1er janvier 577,92 €
2004 1er janvier 587,74 €
2005 1er janvier 599,49 €
2006 1er janvier 610,28 €
2007 1er janvier 621,27 €
2008 1er janvier 628,10 € 1er septembre 652,6 €
2009 1er avril 666,96 1er septembre 681,63 €
2010 1er janvier 666,96 1er avril 696,63 € 1er septembre 711,95 €
Un des engagements de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy était d'augmenter l'AAH de 25 % au cours de son mandat.
Voici les prochaines augmentations prévues jusqu'en 2012, avec une augmentation de 2,2% :
-au 1er septembre 2010 /+ 2,2%/ 711,95 €
-au 1er avril 2011 /+ 2,2 / 727,61 €
-au 1er septembre 2011 /+ 2,2 / 743,62 €
-au 1er avril 2012 /+ 2,2 / 759,98 €
-au 1er septembre 2012 /+ 2,2 / 776,59 €

4. Le calcul d’AHH

Le montant de l'AAH n'est pas fixe d'une année à l'autre, car il varie selon les revenus du foyer.
L'AAH est calculée tous les ans au mois de juillet par la Caisse d'Allocations Familiales, c'est pour cela que cette dernière demande une photocopie de la déclaration sur les revenus de l'année précédente. Si les revenus du ménage ont augmenté, le montant de l'AAH va baisser et si au contraire ils ont diminué, l'AAH sera plus importante à concurrence du plafond fixé au 1er janvier de chaque année (avec une possible augmentation en cours d'année, généralement en septembre).

5. Cumul de l'allocation avec d'autres prestations liées au handicap

Sous certaines conditions, l'AAH peut être cumulée avec :
-la majoration pour la vie autonome.
-le complément de ressources.
Il est à noter que ces deux prestations ne sont pas cumulables entre elles : la personne, qui remplit les conditions d’octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.
Si le montant de la majoration pour la vie autonome ou du complément de ressources est inférieur au montant de l'AAH, l'adulte handicapé peut percevoir l'AAH différentielle.
La CAF lui versera la différence.
Il en sera de même pour les personnes de plus de 60ans dont le montant de la retraite est inférieur au montant maximum de l'AAH.

6. Aides après 60 ans

A 60 ans, l'AAH est remplacée par la pension de retraite ou par un avantage vieillesse régi par la CARSAT.
L'AAH peut être versée au-delà de cet âge, si la pension ou l'avantage vieillesse n'est pas effectivement perçue dès les 60 ans de la personne et ce jusqu'à régularisation (attention, il faudra rembourser ces sommes versées).
Si l'incapacité permanente est supérieure ou égale à 80 %, une allocation différentielle d'AAH peut être versée si la pension est inférieure au montant de l'AAH afin de maintenir un niveau de revenu au moins équivalent au montant de l'AAH si le montant de la retraite ou la pension y est inférieure[7].

7. A l'étranger

Mesures d'intégrations mises en place à l'étranger.
Il existe généralement des mesures de soutien financier comme en France, ce qui permet à la personne handicapée de prétendre à un revenu minimum pour qu'elle puisse vivre décemment. Elles varient d'un pays l'autre mais la condition principale est toujours le taux d'incapacité.

8. Pays européens

Le Conseil de l'Europe a établi en 1961 une convention intitulée la « Charte sociale européenne », elle a été révisée en 1996. Chaque pays signataire s'engage à maintenir l'autonomie des personnes handicapées, à lutter contre leur exclusion et à veiller sur leur intégration sociale.
Allemagne
Il n'existe pas de revenu minimum garanti, pas de pension ; il y a une aide sociale pour tous, handicapé ou non, elle sera plus importante si les revenus sont bas voir inexistants.
Espagne
Il n'existe pas de revenu minimum garanti versé par l'état Espagnol.
Ce sont les communautés autonomes qui les ont mis en place. L'état compte sur la solidarité des familles et des collectivités.
Italie
La pension n'est versée qu'aux handicapés inaptes au travail ou bien percevant un très faible revenu d'activité pour leur garantir le revenu minimum.
L'état compte sur la solidarité des familles et des collectivités.
Royaume-Uni
La pension n'est versée qu'aux personnes handicapées inaptes au travail.
Norvège
Pour pouvoir prétendre à la pension de base, il faut avoir entre 18 et 67 ans, âge légal du départ à la retraite.
Habiter et travailler depuis au moins trois ans en Norvège avant le début du handicap et être reconnu handicapé avec un taux supérieur ou égal à 50% par l'assurance nationale.
Suède
L'aide financière est ouverte dès 16 ans et jusqu'à 65 ans et le taux d'incapacité doit être égal ou supérieur à 25%, 50%, 75% ou 100%.
La pension peut être cumulée avec des revenus d'activité (56% des Adultes handicapés travaillent), et les taux sont différents selon la hauteur de l'handicap.
Après 65 ans, l'âge légal de la retraite, la personne perçoit une pension de retraite financée par l'état et les employeurs.
Canada
Il faut avoir cotisé au Régime de Pension du Canada (RPC) pendant 4 ans au cours des 6 dernières années pour être admissible à la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada ;
Si la personne n'a pas assez cotisé, elle n'a pas droit à une aide financière.
A 65 ans, âge légal de la retraite, la prestation d’invalidité est automatiquement remplacée par une pension de retraite.
Les personnes qui n’ont jamais travaillé ou insuffisamment pour avoir droit à une pension d’invalidité, n’ont droit qu’à l’aide sociale de leur province et non celle de l'état.

III. Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un versement accordé aux retraités ayant de faibles revenus.
Elle remplace les multiples composantes du minimum vieillesse.
L'ASPA garantit un revenu minimum de 677,13 € par mois pour une personne seule et de 1147,14 € pour un couple (au 1er avril 2009).
Mais il s'agit là d'une avance de l'État.
Une partie des sommes versées peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire.
Pour percevoir l'ASPA, il ne faut pas disposer de revenus dépassant 8 309,27 € par an en 2009 pour une personne seule et 13 765,73 € pour un couple (marié, en concubinage ou pacsé).
Pour percevoir l'ASPA, il faut la demander à la caisse qui verse la retraite ou, pour les veufs ou veuves, à celle qui versait la retraite du conjoint.
Si vous ne pouvez prétendre à aucune pension: renseignez-vous au centre communal d'action sociale.

IV. Allocation de Parent Isolé (API)

L'allocation de parent isolé (API) était une prestation sociale française visant à aider financièrement certaines familles monoparentales. Elle était versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA).
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, impulsée par Martin Hirsch, et applicable à compter du 1er juin 2009, l'a supprimée et remplacée par le « revenu de solidarité active » (RSA).
Un parent (ou futur parent) pouvait bénéficier de l'API sous certaines conditions :
• vivre seul suite à un veuvage, une séparation ou un divorce, et avoir à charge un ou plusieurs enfants, ou vivre seule et être enceinte ;
• résider en France ;
• disposer de ressources inférieures à un plafond dont le montant dépendait de la nouvelle composition familiale.
V. Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)
L’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) est une allocation d’aide française pouvant être versée aux personnes ayant épuisé leurs droits à bénéficier de l'assurance chômage.
L’ASS a été créée en 1984. On comptait 96 600 allocataires à la fin de l’année de sa création. En janvier 1997, le total a atteint un nombre de 520 000 personnes pour décroître à un niveau de 348 600 personnes fin 2003.

1. Conditions


Les conditions requises pour être bénéficiaire de l’ASS sont les suivantes;
• Le prétendant doit avoir épuisé ses droits à l’assurance chômage.
• Il doit être inscrit comme demandeur d’emploi et justifier de recherches actives.
• Il doit être apte à travailler.
• Il doit justifier de 5 ans d’activité salariée au cours des 10 ans précédant le chômage.
• A partir de 60 ans, il doit répondre à des conditions particulières.
• Ses ressources mensuelles ne doivent pas dépasser (au 1er janvier 2007) : 1015,70 EUR /mois pour une personne seule, 1596,10 EUR /mois pour un couple

2. Versement

En 2007, le montant normal de l’allocation est de 14.51 euros par jour, avec une dégressivité en fonction des plafonds réglementaires des revenus. La durée de versement est de six mois renouvelables, ou un an renouvelable pour les personnes âgées de plus de 57 ans. L'ASS est diminuée si les ressources de l'allocataire dépassent les plafonds fixés.
Pour une personne seule dont les ressources sont comprises entre 580,40 EUR et 1015,70 EUR par mois, le montant de l'ASS est de 1015,70 EUR moins le montant des ressources du bénéficiaire (montants au 1er janvier 2007).
Pour un couple aux ressources comprises entre 1160,80 EUR et 1596,10 EUR par mois, l'ASS est de 1596,10 EUR moins les ressources du bénéficiaire (montants au 1er janvier 2007). Conditions de versement de l'ASS majorée : Attention, la majoration de l'ASS qui s'appliquait à certains allocataires est supprimée depuis le 01/01/2004.
Cependant, les allocataires en cours d'indemnisation au 01/01/2004 qui percevaient la majoration ainsi que ceux qui répondaient aux conditions d'attribution de la majoration avant cette date continuent de la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'ASS.
Les conditions permettant de bénéficier de cette majoration sont donc désormais les suivantes : être âgé de 55 ans ou plus et justifier de 20 ans d'activité salariée au plus tard le 31/12/2003, être âgé de 57 ans et demi ou plus et justifier de 10 ans d'activité salariée au plus tard le 31/12/2003.
La majoration étant de 6,32 EUR /jour, le montant de l'ASS majorée est de 20,83 EUR /jour (montants au 1er janvier 2007).

VI. Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC)

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, plus connu sous l'acronyme SMIC, anciennement salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans au 1er janvier.
À la différence du SMIG basé sur l'inflation, le SMIC est revalorisé au minimum à hauteur de la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO). Il peut bénéficier de coup de pouce de la part du gouvernement. Depuis le 1er janvier 2010, la valeur du SMIC brut est de 8,86 € par heure en France ; soit, pour un travail à temps plein de 151,67 heures par mois (semaine de 35 heures), 1343,80 € brut mensuel.
Au 1er juillet 2008, il y avait 3,37 millions de « smicards » en France, représentant 14,5 % des salariés. Au 1er juillet 2006, ils représentaient 9,0 % des emplois et 8,1 % de la population active. Ces pourcentages sont beaucoup plus élevés que dans les autres pays développés. Le SMIC a succédé, en application d'un décret du Premier ministre Jacques Chaban-Delmas du 2 janvier 1970, au Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), instauré le 11 février 1950. Le SMIG n'était indexé que sur les prix, qui augmentent moins vite que la moyenne des salaires en moyenne, notamment parce que les salaires croissent en moyenne au même rythme que la productivité (environ 5 % par an pendant les Trente glorieuses, un peu moins de 2 % par an en moyenne ensuite). Le pouvoir d'achat du SMIG n’augmentait pas, et en raison des gains de productivité il y avait de moins en moins de smigards.
Des fortes revalorisations du SMIC entre 1994 et 2005 ont conduit à ce que le SMIC augmente plus vite que le salaire moyen, et ont abouti à un « écrasement de la hiérarchie des salaires ». La proportion de salariés payés au SMIC dans l’ensemble des salariés est passée d’environ 10 % sur la décennie 1987-1996 à plus de 16 % en 2005. Le pouvoir d'achat des travailleurs payés au salaire minimum a cru plus vite en moyenne que celui des autres salariés ; en particulier, les bas salaires sont progressivement rattrapés par la croissance du SMIC car ils augmentent moins vite que le SMIC.
Au cours des années 1990 et des années 2000, les gouvernements ont également baissé les charges sur les bas revenus afin de limiter la croissance du coût du travail des bas salaires, en particulier au niveau du SMIC, pour favoriser l'emploi. Ces actions ont eu comme effet pervers d'augmenter la proportion d'employés payés au SMIC par un effet dit de « trappe à bas salaire ».
La réduction de la durée du travail de 39 à 35 heures entre 1997 et 2002 a donné lieu à la création de cinq SMIC différents. Les niveaux des SMIC ont été réunifiés de 2003 à 2005 par la loi Fillon sur la RTT, avec un mode de convergence qui a abouti à une forte revalorisation du SMIC, qui a augmenté d’un peu plus de 5,5 % en moyenne sur chacune des trois années 2003-2005.

1. Exceptions au SMIC

Dans certains cas, il existe une réduction :
• Les mineurs ayant moins de six mois d'expérience dans un secteur d'activité peuvent percevoir une rémunération inférieure de 20% au smic pour les mineurs de 16 à 17 ans et de 10 % pour les mineurs de plus de 17 ans. Cet abattement est supprimé si le rendement du jeune est égal à celui des adultes de sa catégorie (principe « à travail égal, salaire égal »).
• Les jeunes en contrat d'apprentissage perçoivent une rémunération allant de 25 % à 78 % du SMIC (ou du minimum conventionnel) en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat d'apprentissage. Ils étaient 340 000 en 1997.
• Les jeunes en contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieur à 55 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du Smic pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du Smic, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
• Les jeunes en stages ne reçoivent pas de rémunération mais peuvent recevoir une indemnité. Si la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs (loi sur l'égalité des chances du 1er juillet 2006), cette gratification est obligatoire. À partir du 1 février 2008 (Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008), elle est fixée à 398,13 euros soit 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (31,1% du SMIC brut). Elle a été portée à 417,91 € en 2010, grâce à l'augmentation du SMIC.. La gratification est due à compter du 1er jour du 1er mois de stage, elle est versée mensuellement.
• Les travailleurs handicapés peuvent se voir attribuer une rémunération inférieure au SMIC. L'abattement diffère selon que le travailleur exerce en milieu traditionnel ou protégé. Dans ce cas un complément de rémunération leur est accordé pour atteindre le minimum conventionnel ou le SMIC.
• Jusqu'en 1968, les salariés agricoles devaient être rémunérés au minimum, sur la base du SMAG (salaire minimum agricole garanti) qui était inférieur au salaire minimum applicable dans les autres branches professionnelles. Le SMAG n'est plus applicable depuis 1968. Aujourd'hui en tout état de cause, les salariés agricoles doivent bénéficier du SMIC.
Les travailleurs à temps partiel ne perçoivent pas une rémunération inférieure au SMIC horaire. Les notes de frais, heures supplémentaires et primes sont exclues du calcul. La convention collective des assistantes maternelles prévoit que leur rémunération horaire de base puisse être inférieure à celle du SMIC, ce qui est majoritairement le cas dans les faits.
Note
La CAF suspend les aides aux parents employeurs dès que la rémunération de l'assistante maternelle dépasse 5 heures de SMIC pour une journée de travail de 8 heures. Au delà de la convention collective, c'est la PAJE qui limite le montant de la rémunération des assistantes maternelles à un niveau très inférieur au SMIC. Dans les faits, les salaires de 2,8 € nets de l'heure sont monnaie courante.

2. Revalorisation

Son augmentation correspond au minimum à l'inflation constatée l'année précédente, plus 50 % de l'augmentation du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO)[5]. Le gouvernement a en outre la possibilité d'accorder des « coups de pouce ». De plus si l'inflation constatée entre le 1er janvier et le dernier mois connu (N-1) dépasse 2 %, il est automatiquement réévalué au mois N+1 du pourcentage de cette inflation.
L'augmentation du salaire minimum est autant un enjeu syndical que politique comme l'attestent les déclarations de la CGT réclamant un SMIC à 1 500 euros brut par mois, au lieu des 1 343,77 euros actuels. Pendant la campagne électorale de 2007, le Parti socialiste proposait l'augmentation du SMIC à 1 500 € bruts par des coups de pouce réguliers, pour atteindre ce montant au plus tard en 2012 alors que l'extrême gauche revendiquait un SMIC à 1500 € net. Les écologistes proposent quant à eux la création d’un smic mensuel, en plus du smic horaire, calculé comme 80% du smic mensuel à 35 heures, ce qui reviendrait à augmenter fortement le smic horaire des personnes à temps partiel.
L'OCDE recommande, afin de réduire le chômage, de limiter la croissance du SMIC au strict maintien du pouvoir d'achat ; ce qui est le cas (-1,3 point de pouvoir d'achat) depuis l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la république sans effet significatif prouvé sur le niveau de l'emploi.
Une étude publiée par l’Insee en 2000 a estimé qu’« une augmentation de 10 % du Smic détruirait environ 290 000 emplois [..] à long terme », mais les auteurs reconnaissent que « cette estimation est nettement plus élevée que celles qu’on peut trouver habituellement dans la littérature économique ».

3. Évolution récente du SMIC horaire brut en euros

Date
parution au JO
Montant
horaire Évolution Inflation
Différence Gouvernement et parti

30 juin 1995 5,64 € + 4,06 % + 1,7 % + 2,29 pts Juppé, RPR

28avril1996
28 juin 1996 5,75 €
5,78 € + 1,95 %
+ 0,52 % + 2,0 % + 0,57 pt Juppé, RPR

27 juin 1997 6,01 € + 3,98 % + 1,2 % + 2,8 pts Jospin, PS

26 juin 1998 6,13 € + 2,00 % + 0,7 % + 1,3 pt Jospin, PS

2 juillet 1999 6,21 € + 1,31 % + 0,5 % + 0,8 pt Jospin, PS

30 juin 2000 6,41 € + 3,22 % + 1,7 % + 1,52 pt Jospin, PS

29 juin 2001 6,67 € + 4,06 % + 1,80 % + 2,26 pts Jospin, PS

28 juin 2002 6,83 € + 2,40 % + 1,80 % + 0,6 pt Raffarin, UMP

28 juin 2003 7,19 € + 5,27 % + 2,10 % + 3,17 pts Raffarin, UMP

2 juillet 2004 7,61 € + 5,84 % + 2,10 % + 3,70 pts Raffarin, UMP

30 juin 2005 8,03 € + 5,52 % + 1,90 % + 3,62 pts Villepin, UMP

1er juillet 2006 8,27 € + 2,99 % + 1,90 % + 1,09 pt Villepin, UMP

1er juillet 2007 8,44 € + 2,06 % + 1,27 % + 0,79 pt Fillon, UMP

1er mai 2008 8,63 € + 2,25 % + 2,27 % - 0,02 pt Fillon, UMP

1er juillet 2008 8,71 € + 0,93 % + 2,68 % - 1,75 pt Fillon, UMP

1er juillet 2009 8,82 € + 1,26 % + 0,99 % + 0,27 pt Fillon, UMP

1er janvier 2010 8,86 € + 0,5 % + 1,1 % - 0,6 pt Fillon, UMP

4. Évolution historique du SMIC horaire brut en euros

Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en €/h (base 35 heures)
2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001
8,86 8,82 8,71 8,44 8,27 8,03 7,61 7,19 6,83 6,67
2000 1999 1998 1997 1996 1996 1995 1994 1993 1992 1992 1991 1990 1990 1990 1989
6,41 6,21 6,13 6,01 5,78 5,75 5,54 5,42 5,31 5,19 5,08 4,98 4,87 4,77 4,65 4,56
1989 1988 1988 1987 1987 1986 1986 1985 1985 1985 1984 1984 1984 1984 1983 1983
4,48 4,38 4,34 4,24 4,20 4,10 4,05 3,97 3,89 3,80 3,71 3,63 3,59 3,47 3,40 3,34
1983 1983 1982 1982 1982 1982 1982 1981 1981 1981 1981 1980 1980 1980 1980 1980
3,30 3,20 3,09 2,99 2,90 2,84 2,77 2,71 2,64 2,55 2,32 2,25 2,18 2,13 2,08 2,04
5. Le niveau du SMIC par rapport aux autres pays
En pourcentage du salaire moyen, le SMIC en France est plus élevé que dans les autres pays de l'OCDE. Les augmentations du SMIC, plus rapides que celles du salaire moyen et du salaire médian, ont conduit à l'augmentation du pourcentage de salariés payés au salaire minimum.
La part est passée d'un peu plus de 8 % en 1993 à 14,5 % en 2008avant de retomber à 9.8% au 1er janvier 2010. La comparaison avec les États-Unis montre qu’en France, la part des salariés entre 25 et 55 ans payés au salaire minimum est très élevée, tandis qu’aux États-Unis le salaire minimum ne concerne essentiellement que les jeunes de moins de 25 ans, qui font des « petits boulots » ou débutent à un salaire relativement bas qui s'accroît rapidement avec l'âge.
6. Nombre de salariés au SMIC en France
a) Evolution depuis 1987
Le pourcentage des salariés payés au SMIC horaire dans les secteurs couvert par les enquêtes ACEMO (hors secteur de l’intérim, salariés agricoles, secteur domestique, salariés de l’Etat, secteur hospitalier public et collectivités locales, et hors apprentis, non soumis à la législation du SMIC), qui oscillait autour de 10% à 11% dans les années 1987-1990, a ensuite baissé jusqu'à 8,1-8,2 % en 1993-1994. Il a ensuite augmenté irrégulièrement jusqu'à 16,3% en 2005 et baissé quelque peu ensuite (15,1% en juillet 2006, 12,9% en 2007 et 14,1% en 2008.
b) Salariés au SMIC en juillet 2008
Au 1er juillet 2008, il y avait 3,37 millions de « smicards » en France, représentant 14,5 % des salariés. Ils constituaient 41,4 % des salariés du secteur domestique, 33,2 % des salariés des services aux particuliers, 31,3 % des salariés agricoles, 22,1 % des salariés des industries agro-alimentaires et 9,4 % des salariés de l’État, du secteur hospitalier public et des collectivités locales. A cette date, il y avait très peu de « smicards » dans le secteur de l’énergie (0,3 % des salariés) ou dans l’industrie automobile (1,4 % des salariés).
Estimations du nombre de salariés au SMIC au 1er juillet 2008 (milliers)
Emploi
salarié x Proportion de
salariés
au SMIC = Nombre de
salariés
au SMIC
Entreprises non agricoles, hors intérim 15 530 x 14,1 % = 2 190
Secteur de l’intérim 680 x 24,2 % = 160
Salariés agricoles 330 x 29,4 % = 100
Secteur domestique 710 x 41,4 % = 320
État, secteur hospitalier public et collectivités locales 5 930 x 10,4 % = 620
Total 23 180 x 14,5 % = 3 370
Notes

Ces chiffres ne comprennent pas les apprentis (420 000 fin juin 2008). Ces derniers sont en effet soumis à des règles spécifiques en termes de salaire minimum. En raison de changements dans la méthode de calcul, les données sur le secteur de l’intérim, les salariés agricoles et le secteur domestique ne sont pas directement comparables à celles publiées antérieurement pour le 1er juillet 2007. Les données sur la proportion de salariés concernés par la revalorisation du SMIC ne sont pas strictement comparables entre la période 2003-2005 et les années antérieures et postérieures.
Source : Berry, Jean-Baptiste et Variot, Nathalie « Les bénéficiaires de la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2008 », DARES, Premières Synthèses Informations, n° 21.1, mai 2009, 7 pp. (Dares, enquêtes Acemo ; Insee, enquête Emploi ; Estimations d’emploi, Insee – Dares).
c) SMIC et temps partiel
Au 1er juillet 2008, un tiers (33,5 %) des salariés payés au SMIC horaire dans les secteurs couverts par les enquêtes ACEMO travaillaient à temps partiel. Les salariés à temps partiel constituaient 53,9 % des salariés des services aux particuliers et 52,3 % des salariés des industries agroalimentaires, mais ils n’étaient que 0,6 % dans le secteur de l’énergie et 2,4 % dans l’industrie automobile.
Pour lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres, les écologistes proposent la création d’un smic mensuel en plus du smic horaire calculé comme 80% du smic mensuel à 35 heures, ce qui reviendrait à augmenter fortement le smic horaire des personnes à temps partiel.
d) Remise en cause
Selon la vision libérale, le SMIC, du fait de son niveau élevé, aurait une influence néfaste en empêchant l'ajustement entre l'offre d'emplois (par les entreprises) et la demande d'emplois (des chômeurs) sur plusieurs marchés de l'emploi.
Selon le principe de l'offre et de la demande, les prix sur le marché (ici le prix du travail est le salaire) permettraient un meilleur ajustement entre offre et demande, voire le retour à un état d'équilibre économique, le « plein emploi ». Les marchés de l'emploi concernés par ce problème sont ceux des emplois peu qualifiés (dont la productivité est inférieure au coût du SMIC pour l'employeur), où justement le chômage en France est particulièrement élevé.
Par ailleurs, l'échelle des salaires est aplatie par l'existence du SMIC, et certains employés seraient « bloqués » au niveau SMIC, sans espoir de promotion salariale. Ce phénomène est accentué en France par les allègements de charge qui ont été mis en place sur les bas salaires, incitant les entreprises à ne pas augmenter ces employés. L'Ifrap compare ainsi le pourcentage de salariés au Smic en France (16,8 %) au pourcentage américain (1,5 %). Le SMIC en France est beaucoup plus élevé que dans les autres pays de l'OCDE, en pourcentage du salaire moyen ou du salaire médian, ce qui peut avoir un effet négatif sur le chômage et la production en empêchant des rmistes de trouver un emploi.
Selon un rapport du Conseil d'analyse économique de Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry, le niveau élevé du SMIC pénalise l’emploi des jeunes ; « on ne peut cependant ignorer que le niveau du coût du travail représente pour [les jeunes sans qualification] une barrière significative, accentuée par l’augmentation rapide du niveau relatif du SMIC au cours des dernières années. Il serait donc souhaitable de réexaminer ce que pourrait apporter une modulation selon l’expérience ou l’âge du salaire minimum des jeunes de moins de 25 ans dont le niveau de formation est inférieur au baccalauréat. 0». Le SMIC serait selon cette vision une mesure « anti-pauvres ». Ainsi, la redistribution des revenus se fait au profit non pas de ceux qui en ont le plus besoin, mais de ceux qui ont le pouvoir de pression le plus important sur le gouvernement (les syndicats de la Fonction Publique, masse salariale oblige), bénéficiant ici du soutien des syndicats de salariés français. Les libéraux avancent enfin qu'il existe d'autres moyens de redistribution des revenus moins néfastes pour l'emploi (par exemple, la prime pour l'emploi, l’Impôt négatif, l’Allocation universelle, …) et moins distorsifs pour le marché du travail.
La vision keynésienne est :
• Qu'un salaire minimum est un plus pour la consommation, une garantie contre une exploitation excessive des salariés les moins qualifiés.
• Que le SMIC en France joue un rôle de redistribution, au même titre que la politique fiscale, que c'est un instrument de justice sociale patent.
• Que le SMIC, en maintenant et en augmentant le pouvoir d'achat des travailleurs peu qualifiés, maintient la consommation, ce qui selon la théorie contestée de l'effet multiplicateur keynésien augmente l'emploi (les entreprises embauchant seulement en perspective de débouchés croissants).
Cependant, l'effet multiplicateur keynésien, s’il a peut-être fonctionné dans le passé, est de moins en moins efficace à mesure que l’économie devient ouverte (ce qui est le cas de la France où en 2005 54 % de la consommation de biens manufacturés est importée), et la hausse de consommation générée par une hausse du SMIC ne relance que peu l’économie, et essentiellement à court terme, mais contribue à creuser le déficit extérieur.