Depuis 2005, le crédit d'impôt est réservé aux équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie (matériaux d'isolation thermique, chaudières économes en énergie, appareils de régulation de chauffage), aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (énergie solaire, éolienne, énergie bois) et à certaines pompes à chaleur.
Les dépenses en faveur d'économies d'énergie depuis 2005 et désormais payées jusqu'à fin 2012 ouvrent ainsi droit à un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 50 % du montant des dépenses. La nouvelle loi de finances 2011 applicable depuis le 1er janvier 2011 modifie les modalités et applications de la loi 2010 mais l'esprit reste le même : favoriser les équipements et travaux entraînant des économies d'énergie pour l'habitat neuf dans certains cas ou existant dans la majorité des cas, et achevé depuis plus de 2 ans.Le nouveau crédit d'impôt est toujours réservé à l'habitation principale, et concerne désormais :
1. Celui qui engage les travaux dans son lieu d'habitation principale, soit le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple soumis à l'imposition commune avec une majoration de 400 € par personne à charge.
2. Celui qui engage les travaux dans des logements qu'il loue, soit le propriétaire pour les logements achevés depuis plus de deux ans qui s'engage à louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres qu'un membre de son foyer fiscal. Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut pas excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 euros. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
3. Celui qui fait construire ou achète un logement neuf. Dans ce cas, et si le logement possède un chauffage bois, pompe à chaleur, solaire thermique ou photovoltaïque, alors il est également possible de bénéficier du même crédit d'impôt que pour les points 1 et 2 ci-avant.
Attention certaines chaudières et certaines pompes à chaleur ne sont plus éligibles.
Afin d'inciter les contribuables à acquérir les équipements de plus en plus performants en matière d'économie d'énergie et à réaliser des travaux d'isolation thermique, la liste des dépenses de travaux éligibles concerne spécifiquement les équipements à haute performance énergétique.
Le crédit d'impôt a coûté 2,8 milliards d'euros en 2009 pour un budget prévu de 1,5 milliard. Et comme le déficit se creuse, une réorientation des aides fiscales s'est opérée. Mais le crédit d'impôt est toujours prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Voici une simple synthèse :
Afin d'inciter les contribuables à acquérir les équipements de plus en plus performants en matière d'économie d'énergie et à réaliser des travaux d'isolation thermique, la liste des dépenses de travaux éligibles concerne spécifiquement les équipements à haute performance énergétique.
Le crédit d'impôt a coûté 2,8 milliards d'euros en 2009 pour un budget prévu de 1,5 milliard. Et comme le déficit se creuse, une réorientation des aides fiscales s'est opérée. Mais le crédit d'impôt est toujours prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Voici une simple synthèse :
En diminution ou suppression :
Uniquement certaines dépenses dans le neuf donnent droit au crédit d'impôt (cf tableau ci-dessous). L'existant est privilégié grandement..
Le photovoltaïque perd la moitié de son avantage puisque le crédit d'impôt passe de 50 % à 25 %.
Le chauffe-eau thermodynamique conserve son niveau intéressant de 40 % de crédit d'impôt, cependant, le COP est de 2,5 voire de 2,9
L'isolation thermique par l'extérieur est favorisée par rapport à l'isolation par l'intérieur
Pompe à chaleur air/eau (aérothermie) : le crédit d'impôt reste à 40 et 25%.
Chaudière basse température et pompe à chaleur air/air : crédit d'impôt supprimé comme en 2009 et 2010.
En progression :
Maintien à 25 % du crédit d'impôt pour l'isolation, matériel et main d'œuvre (y compris donc la pose). De même, le calorifuge des réseaux de chauffage et d'eau chaude sanitaire sont concernés.
La main d'œuvre est toujours prise en compte pour les travaux d'isolation thermique (parois et réseaux) et pour la pose des capteurs géothermiques (terrassement et forage).
Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est également toujours éligible au crédit d'impôt 2011. Pour permettre aux ménages de connaître les caractéristiques thermiques réelles de leur logement, le crédit d'impôt est également étendu aux frais engagés, au taux de 50 %, hormis les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d'un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Crédit d’impôt, fonctionnement
Les différentes instructions fiscales ci-après précisent les conditions d'obtention du crédit d'impôt (personnes, logements et équipements concernés) ainsi que son mode de calcul.
Vous pourrez bénéficier de ce crédit d'impôt, que vous soyez imposable ou non. Si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
Si vous n'êtes pas imposable, le Trésor Public vous fait un chèque du montant du crédit d'impôt.
En effet, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent vous sera remboursé. Si vous êtes non imposable, c'est la totalité du crédit d'impôt qui vous sera remboursée.
Si vous n'êtes pas imposable, le Trésor Public vous fait un chèque du montant du crédit d'impôt.
En effet, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent vous sera remboursé. Si vous êtes non imposable, c'est la totalité du crédit d'impôt qui vous sera remboursée.
Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements favorisant les « économies d'énergie » telles que :
Les chaudières à condensation
Les matériaux d'isolation parois et tuyaux
Les équipements utilisant des énergies renouvelables : le solaire, le bois …
Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, hors PAC air/air
Les appareils de régulation de chauffage
Les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur
Les raccordements aux réseaux de chaleur utilisant les EnR
La récupération d'eaux pluviales
Crédit d’impôt : tableau de synthèse
Le taux du crédit d'impôt valable à partir du 1er janvier 2011 est égal à 25% ou 40% et 50% du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond qui s'applique globalement à l'ensemble des dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2012.
Les énergies renouvelables comme le solaire, la pompe à chaleur, (géothermie), le bois sont privilégiés, avec toutefois une baisse en 2011 pour le photovoltaïque. Le crédit d'impôt concerne les habitations principales neuves dans certains cas. Les habitations existantes sont bien entendu favorisées.
Le tableau de synthèse vous donne en un coup d'œil le montant du crédit d'impôt 2011
Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main d'œuvre. Cependant, seul dans le cas de l'isolation thermique, la pose est également prise en compte. De même, la pose de capteurs géothermiques, comprenant les terrassements et les forages des puits géothermiques permettent désormais un crédit d'impôt de 40%.
L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté, doit être établie pour les services fiscaux.
En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …), le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.
Le plafond des dépenses
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses pris en compte ne peut dépasser la somme de :
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
16 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Ces majorations sont divisées par deux lorsque l'enfant est à charge égale de ses parents.
Logement en location
Celui qui engage les travaux dans des logements qu'il loue peut bénéficier du crédit d'impôt.
Soit le propriétaire bailleur qui s'engage à louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que conjoint ou membre de son foyer fiscal ou le locataire même.
Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut pas excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8000 euros. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
Celui qui engage les travaux dans des logements qu'il loue peut bénéficier du crédit d'impôt.
Soit le propriétaire bailleur qui s'engage à louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que conjoint ou membre de son foyer fiscal ou le locataire même.
Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut pas excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8000 euros. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 200 quater du code général des impôts (article modifié par la loi n°2010-1674 du 29/12/2010 - art 36.
Documents à fournir :
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de joindre une copie de la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux.
Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt.
Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.
Documents à fournir :
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de joindre une copie de la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux.
Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt.
Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.
En résumé :
Bien qu'il coûte cher à l'Etat, le crédit d'impôt demeure toujours très incitatif pour réaliser des économies d'énergies. C'est normal, la France a signé des engagements pour préserver l'énergie et notre environnement. Incitation est faite pour investir. Attention, dès cette année 2011, certains crédits d'impôts baissent, comme pour le photovoltaïque.
Les grands gagnants sont les équipements performants et les EnR comme le solaire thermique, la pompe à chaleur géothermique, le chauffe-eau thermodynamique et le bois qui offrent un crédit d'impôt toujours intéressant, jusqu'en 2012. Autre grand gagnant, la planète !
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